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« Je fais une donation ou je reçois un don »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.Les donations, pour être valables...
« Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? »
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professionnel
Question Réponse
« Achat/vente de biens »
Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, retrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA.
« Salaires et assimilés »
Les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues de votre employeur dans le cadre de votre activité professionnelle.
« Les aides hors zonage »
Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants : jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises de croissance (JEC), reprise d'entreprises industrielles en difficulté et...